La redevance de marque en SASU : le levier méconnu des dirigeants
En SASU, la redevance de marque est l'un des rares leviers permettant de vous rémunérer sans charges sociales tout en réduisant l'IS de votre société. Le mécanisme est simple : vous déposez votre marque à l'INPI à titre personnel, vous la licenciez à votre SASU, et la société vous verse une redevance — déductible pour elle, imposée en micro-BIC avec abattement 50% pour vous.
Comment fonctionne la redevance de marque
Vous déposez votre marque en nom propre à l'INPI (~250€, valable 10 ans renouvelables). Vous signez ensuite un contrat de licence de marque entre vous (en tant que personne physique, propriétaire de la marque) et votre SASU. La SASU vous verse une redevance annuelle — typiquement entre 4% et 7% de son chiffre d'affaires.
Côté société : cette redevance est une charge déductible, elle réduit l'assiette de l'IS. Côté dirigeant : vous êtes imposé en micro-BIC, avec un abattement forfaitaire de 50% sur le montant reçu. Aucune autre forme de rémunération de dirigeant ne bénéficie de cet abattement.
Condition préalable — La marque doit être déposée par le dirigeant à titre personnel, pas par la société. C'est cette séparation juridique qui permet la relation de licence et la déductibilité.
Le régime micro-BIC et son abattement de 50%
Contrairement aux dividendes (PFU 30% appliqué sur la totalité), les redevances perçues en micro-BIC bénéficient d'un abattement de 50% avant imposition. Concrètement :
- Base imposable = redevance × 50%
- Prélèvements sociaux (17,2%) s'appliquent sur la base imposable
- IR au TMI sur la base après déduction de la CSG déductible (6,8%)
Résultat : à TMI 30%, le taux effectif global sur la redevance tombe autour de ~16%, contre 30% pour les dividendes en PFU. L'écart est significatif et s'explique intégralement par l'abattement micro-BIC.
Note 2026 — Le seuil du régime micro-BIC est de 77 700€/an pour les prestataires de services (révisé tous les 3 ans). Au-delà, vous basculez au régime réel BIC, plus complexe. Vérifiez le seuil applicable avec votre expert-comptable.
Calcul de l'économie — redevance vs dividendes
Prenons un exemple concret : CA 120 000€, redevance versée 6 000€ (5% du CA), dirigeant à TMI 30%, SASU soumise à l'IS réduit (15% sur les premiers 42 500€).
Exemple illustratif — simplifié pour la lisibilité. Ne tient pas compte de votre situation personnelle.
| Élément | Redevance 6 000€ | Dividendes 6 000€ |
|---|---|---|
| IS économisé (société) | 6 000€ × 15% = 900€ | 0€ |
| Base imposable | 6 000€ × 50% = 3 000€ | 6 000€ |
| Prélèvements sociaux 17,2% | 3 000€ × 17,2% = 516€ | 6 000€ × 17,2% = 1 032€ |
| Base IR (après CSG déductible) | 3 000€ − 204€ = 2 796€ | — (PFU : IR forfaitaire) |
| IR | 2 796€ × 30% = 839€ | 6 000€ × 12,8% = 768€ |
| Net perçu dirigeant | 4 645€ | 4 200€ |
| + Gain IS société | +900€ | 0€ |
| Total gain économique | 5 545€ | 4 200€ |
À TMI 30%, la redevance de marque génère ~1 300€ de plus que des dividendes équivalents, grâce à l'abattement micro-BIC de 50% et à la déductibilité IS côté société.
À quel TMI est-ce rentable ?
L'avantage de la redevance augmente avec votre tranche marginale d'imposition. Voici comment évolue le gain par rapport aux dividendes en PFU :
Exemple illustratif — redevance de 6 000€, IS 15%, simplifié. Ne tient pas compte de votre situation personnelle.
| TMI | Net redevance | Net dividendes (PFU) | Gain redevance |
|---|---|---|---|
| 11% | 4 979€ + 900€ IS = 5 879€ | 4 200€ | +1 679€ |
| 30% | 4 645€ + 900€ IS = 5 545€ | 4 200€ | +1 345€ |
| 41% | 4 369€ + 900€ IS = 5 269€ | 4 200€ | +1 069€ |
| 45% | 4 259€ + 900€ IS = 5 159€ | 4 200€ | +959€ |
La redevance est avantageuse à tous les TMI grâce à la déductibilité IS. L'écart se réduit légèrement aux tranches supérieures car l'IR plus élevé réduit le bénéfice de l'abattement micro-BIC — mais reste toujours positif.
Les conditions et contraintes à respecter
Le mécanisme est efficace, mais il doit être mis en place avec rigueur pour résister à un contrôle fiscal :
- La marque doit être déposée en nom propre (personne physique), pas au nom de la SASU
- Un contrat de licence de marque formalisé est indispensable — il fixe le taux, la durée, les conditions de renouvellement
- Le taux doit être cohérent avec les pratiques du marché (4–7% du CA recommandé)
- Seuil micro-BIC : 77 700€/an — au-delà, régime réel BIC obligatoire
- Un taux excessif expose à une requalification en abus de droit par l'administration fiscale
Risque juridique — Le taux de redevance doit être justifiable économiquement (valeur réelle de la marque, CA associé). Un taux trop élevé ou sans justification peut être requalifié en distribution déguisée de bénéfices. À mettre en place avec un avocat spécialisé en droit des sociétés.
Ce qu'il faut retenir
- Déposer sa marque à l'INPI : ~250€, 6 à 8 mois de traitement, valable 10 ans
- Taux recommandé : 4–7% du CA, soit un levier modéré mais régulier
- L'abattement micro-BIC de 50% est unique : aucun autre revenu de dirigeant n'en bénéficie
- Gain réel vs dividendes : entre 900€ et 1 700€ pour 6 000€ distribués, selon le TMI
- À formaliser avec un avocat (contrat de licence) et son expert-comptable (suivi micro-BIC)
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